Arrêté du 19 août 1987 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA COMMIS чл. 11
Section 2 : La commission exécutive d'assignation des fréquences (C.A.F.).
Sont membres de la commission exécutive d'assignation des fréquences un ou des représentants des organismes représentés à la commission mixte des fréquences.
La commission exécutive d'assignation des fréquences est présidée par le chef du bureau des fréquences du ministère chargé des télécommunications.