Arrêté du 19 août 1987 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA COMMIS чл. 14
Section 2 : La commission exécutive d'assignation des fréquences (C.A.F.).
En vue des circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, le secrétariat de la commission exécutive d'assignation des fréquences tient à disposition du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale un fichier des fréquences à jour. Ce fichier doit être directement utilisable par les moyens informatiques du ministère de la défense.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2010-01-13