Arrêté du 6 août 1987 PORTANT OUVERTURE A TITRE EXPERIMENTAL · Arrêté du 6 août 1987 PORTANT OUVERTURE A TITRE EXPERIMENTAL DU SERVICE APRES-VENTE TELEPHONIQUE A DELAI D'INTERVENTION GARANTI ET FIXATION DE SA TARIFICATION

Arrêté du 6 août 1987 PORTANT OUVERTURE A TITRE EXPERIMENTAL чл. 7

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Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.