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Arrêté du 25 juillet 1986 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALIT · Arrêté du 25 juillet 1986 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'HUISSIER DE JUSTICE

Arrêté du 25 juillet 1986 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALIT чл. 10

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Les épreuves d'admission comprennent :

1° Une interrogation orale d'une durée de vingt minutes, portant sur l'une ou plusieurs des matières suivantes : droit civil, droit commercial, organisation judiciaire, procédure civile et voies d'exécution ; la note est affectée d'un coefficient 3 ;

2° Une interrogation orale d'une durée de dix minutes portant sur le droit du travail, le droit pénal et la procédure pénale ; la note est affectée d'un coefficient 1 ;

3° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur la réglementation professionnelle et la gestion d'une étude d'huissier de justice ; la note est affectée d'un coefficient 2.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 1987-09-26