Arrêté du 25 juillet 1986 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALIT · Arrêté du 25 juillet 1986 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'HUISSIER DE JUSTICE

Arrêté du 25 juillet 1986 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALIT чл. 15

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Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.