Arrêté du 4 novembre 1987 RELATIF AUX METHODES OFFICIELLES D чл. 2

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.