Arrêté du 17 février 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE CONSTRUCT · Arrêté du 17 février 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE CONSTRUCTION,D'APPROBATION ET D'INSTALLATION SPECIFIQUES AUX TAXIMETRES ELECTRIQUES

Arrêté du 17 février 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE CONSTRUCT чл. 6

В силаОфициален текст

La plaque de poinçonnage ainsi que les différents scellements du boîtier doivent permettre une apposition aisée des marques de vérification sans altérer les qualités métrologiques de l'instrument.