Arrêté du 28 juillet 1989 RELATIF AUX ETATS DE SERVICE A VAL чл. 1

Il est créé au service administratif du commissariat de l'air une application sur micro-ordinateur, dont la finalité est de produire les états de services à valider pour des militaires quittant l'armée avant d'y avoir accompli quinze ans de service (affiliation rétroactive au régime général des assurances sociales).