Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques чл. 6
Paragraphe I : De la composition du conseil.
Les membres du conseil de fabrique sont nommés, pour la première fois, par l'évêque.
Ils entrent en fonctions à la première séance suivant la constitution du conseil de fabrique.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2023-10-27