Arrêté du 6 décembre 1993 INSTITUANT UNE COMMISSION DES MARC чл. 2
La commission doit faire connaître son avis sur les projets de marchés dans le délai maximum d'un mois à compter du jour où ils lui ont été soumis.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, celle du président est prépondérante.