Décret du 12 novembre 1938 RELATIF AUX MESURES FINANCIERES T · Décret du 12 novembre 1938 RELATIF AUX MESURES FINANCIERES TENDANT A ASSURER UNE STRICTE ECONOMIE DANS LA GESTION DES FINANCES DE L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE

Décret du 12 novembre 1938 RELATIF AUX MESURES FINANCIERES T чл. 6

Dispositions concernant les communes

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Lorsque, pour l'exécution de projets communaux, il y aura lieu de recourir à l'expropriation d'immeubles situés en dehors du département auquel appartient la collectivité publique en faveur de laquelle l'expropriation doit être prononcée, l'utilité publique sera déclarée par décret en Conseil d'Etat.