Décret du 24 février 1939 portant règlement d’administration чл. 27
Le préfet peut, sur instructions du ministre de l'intérieur et après avis conforme de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, modifier les prescriptions de l'arrêté prévu à l'article précédent.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1979-09-20