Arrêté du 8 novembre 1967 REGIME DES CONTRATS AU TONNAGE POU · Arrêté du 8 novembre 1967 REGIME DES CONTRATS AU TONNAGE POUR L'EXECUTION DES TRANSPORTS PAR VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE

Arrêté du 8 novembre 1967 REGIME DES CONTRATS AU TONNAGE POU чл. 14

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Le présent arrêté prendra effet à une date qui sera fixée par le ministre chargé des transports, après avis du directeur de Voies navigables de France.