Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 27 avril 1977 RELATIF AUX COMMISSIONS NATIONALES P · Arrêté du 27 avril 1977 RELATIF AUX COMMISSIONS NATIONALES PARITAIRES DES SAPEURS-POMPIERS

Arrêté du 27 avril 1977 RELATIF AUX COMMISSIONS NATIONALES P чл. 10

В силаОфициален текст

Le secrétariat de chacune des deux commissions est assuré par le chef du bureau des personnels spécialisés à la direction de la sécurité civile ou son représentant.