Arrêté du 10 octobre 1977 PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'IN чл. 1

Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux établissements ci-après dépendant de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail :

-le siège de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ;

-les délégations régionales ;

-les centres pédagogiques et techniques régionaux ;

-les centres de formation professionnelle des adultes et centres annexes ;

-les centres psychotechniques régionaux ;

-les services psychotechniques détachés.