Décret n°64-636 du 27 juin 1964 AUTORISANT LA CONSTRUCTION E чл. 11
Le bénéficiaire ne peut être tenu de transporter des hydrocarbures qui entraîneraient des sujétions anormales.
Le bénéficiaire ne peut être tenu de transporter des hydrocarbures qui entraîneraient des sujétions anormales.