Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application чл. 12
Paragraphe 3 : Fiches d'immeuble.
Dans chaque service de la publicité foncière, les fiches d'immeubles sont classées dans une série distincte par commune selon les modalités fixées par arrêté du directeur général des finances publiques.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2013-01-01