Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application чл. 43

Dans les services de la publicité foncière non dotés d'un fichier immobilier informatisé, la demande de renseignements prévue à l'article 38-1 peut être requise sous forme de copies de fiches personnelles de propriétaire ou d'immeuble.

Les copies de fiches demandées sont délivrées conformément aux dispositions de l'article 2449 du code civil.