Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application · Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application чл. 77-2

Paragraphe 4 : Reproduction des registres des dépôts.

В силаОфициален текст

La reproduction du registre des dépôts, visée à l'article 2453 (alinéa 3) du Code civil, est obtenue soit par microfilmage, soit sous la forme de supports magnétiques ou numériques.

История на изменения

En vigueur depuis le 2006-03-24

Препраща към

Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application чл. 2453