Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application чл. 77-8
Section II : Droits sur les immeubles autres que les privilèges et les hypothèques.
Pour les actes, décisions et dispositions qui sont énoncés à l'article 35 du décret du 4 janvier 1955 et qui demeurent soumis aux règles générales de ce décret, sont applicables, sauf indication contraire, jusqu'à une date qui sera fixée par un décret ultérieur, les dispositions transitoires figurant aux articles 79 à 85 du présent décret.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1973-03-21
Препраща към
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application чл. 79
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application чл. 80
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application чл. 81
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application чл. 82
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application чл. 83
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application чл. 84
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application чл. 85