Décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification e чл. 6

Le ministre des affaires étrangères, et les ministres et secrétaires d'Etat intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.