Arrêté du 1 février 1982 CREATION D'UNE ALLOCATION SPECIALE чл. 4

L'embauche corrélative à la démission d'un salarié bénéficiant d'un contrat de solidarité ouvrant droit à l'application de l'article 1er doit intervenir dans un délai maximum de trois mois.

Par ailleurs, l'entreprise s'engage à maintenir ses effectifs pendant une durée fixée par le contrat.