Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Décret n°65-1119 du 9 décembre 1965 RELATIF AU STATUT PARTIC · Décret n°65-1119 du 9 décembre 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES CARBURANTS CONSTITUANT UN CORPS D'EXTINCTION

Décret n°65-1119 du 9 décembre 1965 RELATIF AU STATUT PARTIC чл. 4

В силаОфициален текст

Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :

Deux ans pour les trois premiers échelons des 2e et 1re classes ainsi que pour les deux premiers échelons du grade d'ingénieur en chef ;

Trois ans pour les 3e et 4e échelons du grade d'ingénieur en chef.