Arrêté du 21 septembre 1984 FIXANT LES PLAFONDS DE LOYERS A · Arrêté du 21 septembre 1984 FIXANT LES PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT A COMPTER DU 01-07-1984 Arrêté du 21 septembre 1984 FIXANT LES PLAFONDS DE LOYERS A чл. 3 В силаОфициален текст Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1984. ← Предишен · чл. 2 Съдържание