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Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établi · Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de la métropole lorraine

Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établi чл. 7

В силаОфициален текст

Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président, issu du collège des représentants des collectivités territoriales, et deux vice-présidents issus du collège des représentants des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements.

Les vice-présidents suppléent, dans l'ordre de leur élection, le président en cas d'absence ou d'empêchement.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2020-10-22