Arrêté du 19 janvier 1987 FIXANT LE MODELE DE CONTRAINTE UTI чл. 1

Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 19 janvier 1987, est fixé le modèle de la contrainte référencée S 2 013 (1).

(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès de la C.A.N.A.M.