Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 29 janvier 1987 AMENAGEANT LE REGIME D'IMPORTATION · Arrêté du 29 janvier 1987 AMENAGEANT LE REGIME D'IMPORTATION DE PRODUITS POTASSIQUES SIMPLES ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OU MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS L'UN DE CES ETATS

Arrêté du 29 janvier 1987 AMENAGEANT LE REGIME D'IMPORTATION чл. 1

В силаОфициален текст

L'arrêté du 28 novembre 1974 relatif à l'aménagement du monopole de la potasse en ce qui concerne les sels simples de potasse est abrogé.