Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux tarifs des r · Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux tarifs des redevances prévues par l'article 44 de la loi du 8 avril 1898.

Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux tarifs des r чл. 5

В силаОфициален текст

Le pétitionnaire doit, avant la signature de l'acte d'autorisation, souscrire une soumission, sur papier timbré, portant acceptation du chiffre de la redevance.