Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 RELATIF AU REGIME D'ASS чл. 17

La demande d'adhésion à l'assurance volontaire doit être formulée :

a) Pour les personnes visées aux articles 14 et 15 ci-dessus, dans le délai de trois mois suivant la radiation de l'intéressé à titre de cotisant obligatoire ;

b) Pour les personnes visées à l'article 16 ci-dessus, dans le délai de six mois suivant la date à laquelle l'intéressé a commencé à participer à l'exercice de l'activité professionnelle non-salariée du chef d'entreprise.