Arrêté du 9 novembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'EMISSION D · Arrêté du 9 novembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGATIONS PTT 1984 Arrêté du 9 novembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'EMISSION D чл. 12 В силаОфициален текст Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Предишен · чл. 11 Съдържание