Arrêté du 25 novembre 1987 PORTANT EXTENSION DU SYSTEME INFO чл. 5

Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et le secrétaire général du Conseil d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.