Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association чл. 12
Titre II.
La dissolution sans liquidation de l'association reconnue d'utilité publique qui disparaît du fait d'une fusion ou d'une scission est approuvée par décret en Conseil d'Etat. Ce même décret abroge le décret de reconnaissance d'utilité publique de l'association absorbée.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2014-08-02