Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association чл. 17
Titre III.
Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personne interposée, ou toute autre voie indirecte, ayant pour objet de permettre aux associations légalement ou illégalement formées de se soustraire aux dispositions des articles 2, 6, 9, 11, 13, 14 et 16.
La nullité pourra être prononcée soit à la diligence du ministère public, soit à la requête de tout intéressé.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1942-04-17
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- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association чл. 16
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association чл. 2
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- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association чл. 9