Arrêté du 15 septembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'ADHESION чл. 1

Le présent arrêté s'applique aux salariés adhérant à une convention conclue dans le cadre de l'article R. 322-7 alinéa 1 du code du travail.

Ces salariés perçoivent une allocation dite allocation spéciale.

Cette allocation est dénommée allocation spéciale - licenciement du Fonds national de l'emploi pour les bénéficiaires faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique.