Loi du 11 octobre 1941 ORGANISATION DU MARCHE DES SEMENCES, чл. 1
Titre I : Groupement national interprofessionnel de production et d'utilisation des semences, graines et plants.
Il est institué entre les créateurs, sélectionneurs-multiplicateurs, cultivateurs-multiplicateurs, négociants transformateurs et coopératives dont l'activité porte sur le commerce des semences, graines et plants, ainsi, d'autre part, que les cultivateurs, un groupement interprofessionnel national.