Décret n°70-989 du 29 octobre 1970 RELATIF AUX SERVITUDES ET чл. 1

L'instruction des demandes tendant, en l'absence du consentement du propriétaire du sol, à obtenir l'autorisation d'établir les servitudes définies aux articles 71 et 71-2 du code minier est soumise aux dispositions du présent décret.