Arrêté du 15 décembre 1988 RELATIF AUX CONDITIONS DE DELIVRA чл. 9

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation (service de la protection des végétaux) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.