Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulie чл. 34
Section VII : Dispositions communes aux secrétaires des affaires étrangères et aux attachés des systèmes d'information et de communication
Les corps des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication sont classés dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2023-12-18