Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulie · Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulie чл. 40

Section VIII : Secrétaires des systèmes d'information et de communication

В силаОфициален текст

Le corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication comprend les grades suivants :

1° Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe ;

2° Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe ;

3° Secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.

Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 précité.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2015-01-01