Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulie чл. 63
Section IV : Affectations
Pour les emplois diplomatiques et consulaires autres que celui mentionné à l'article 62, la correspondance entre les grades des personnels diplomatiques et consulaires et les emplois auxquels ils ont vocation est précisée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2025-12-29