Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATIO чл. 35
Titre II : Dispositions transitoires.
Le prix des objets mobiliers, imprimés et articles de papeterie acquis par l'Etat, arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, est imputé sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice. Il sera versé en une seule fois au greffier titulaire de charge.