Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT RAP POUR L'APPLICAT чл. 12
CHAPITRE 2. DES TUTEURS.
Les bureaux d'aide sociale peuvent être agréés en vue d'exercer, dans leur circonscription respective, les tutelles aux prestations sociales prévues au 1° de l'article 1er.