Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT RAP POUR L'APPLICAT чл. 6
CHAPITRE 1. DE L'INSTITUTION DES TUTELLES AUX PRESTATIONS SOCIALES.
Le juge fixe la durée de la mesure et désigne le tuteur.
Il s'assure auparavant que la personne qu'il se propose de désigner comme tuteur aux prestations sociales est en mesure de remplir la mission qui lui sera confiée et l'acceptera.
La décision peut porter sur la totalité des prestations, soit sur une ou plusieurs d'entre elles.