Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particul · Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agreges de l'enseignement du second degre

Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particul чл. 11

Chapitre IV : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement

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Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

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En vigueur depuis le 2017-09-01