Décret du 13 février 1974 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRI чл. 4
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture
et du développement rural et le secrétaire d'Etat auprès du ministre
de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.