Arrêté du 12 décembre 1986 RELATIF AUX IMPRIMES UTILISES POU чл. 1

Il existe, pour toutes les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et sur l'ensemble du territoire, un modèle uniforme du formulaire de l'avis de contravention et de la carte de paiement qui doit être utilisé pour chaque contravention constatée.