Ordonnance du 25 août 1539 enregistrée au Parlement de Paris чл. 8

Et quant aux appellations plaidées et soutenues par lesdits appellans, ils soient condamnés, outre l'amende ordinaire, en une amende extraordinaire envers nous et la partie, selon l'exigence du cas, si la matière y est trouvée disposée.