Décret n°86-1216 du 28 novembre 1986 RELATIF A L'ORGANISATIO · Décret n°86-1216 du 28 novembre 1986 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR

Décret n°86-1216 du 28 novembre 1986 RELATIF A L'ORGANISATIO чл. 3

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Des arrêtés du ministre de l'intérieur fixeront l'organisation intérieure et les attributions des directions et services visés aux articles précédents.