Décret n°85-844 du 8 août 1985 PORTANT STATUT DU PERSONNEL D чл. 43
Titre VI : Droits et obligations.
Pour les salariés appelés à occuper des fonctions qui le justifieraient, une clause de non-concurrence peut être incluse dans la lettre d'embauche ou dans un avenant à celle-ci. Cette clause ne doit être ni générale, ni absolue.