Décret n°81-152 du 13 février 1981 LES DESSINS ET MODELES PE чл. 1

Les dessins et modèles visés à l'article 9 de la loi du 14 juillet 1909 actuellement archivés au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris et à l'institut national de la propriété industrielle sont attribués, après sélection au Conservatoire national des arts et métiers et au ministère de la culture et la communication, chacun en ce qui le concerne, dans les conditions prévues à l'article 9, alinéa 3, de la loi.